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📄 1. Mentions légales (obligatoires)

Raison sociale : DM Conseil & Formation
Forme juridique : SAS
SIRET : 930 016 498 00014
Code APE : 8559A – Formation continue d’adultes
Numéro de déclaration d’activité : 32020181502 auprès de la DREETS
Hébergement du site : OVH
Contact : contact@dm-conseiletformation.fr / 03.10.45.00.46
Siège social : 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris
Établissements secondaires :
– 42, rue des Sept Arpents, 93500 Pantin
– Bat. 22, rue Mazarin, 02800 La Fère

🧾 2. Conditions Générales de Vente (CGV)

Résumé des rubriques :

• 1. Objet

  Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par DM Conseil & Formation.

  2. Inscription

  L’inscription est effective à réception du devis signé, de la convention de formation ou du bon de commande. Une convocation est envoyée avant le début de la session.

  3. Tarifs et modalités de paiement

  Les prix sont indiqués TTC. Le règlement est à effectuer dans un délai de 30 jours après émission de la facture, sauf accord contraire.

  4. Annulation / report

  • Par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Si elle intervient moins de 10 jours avant la formation, 50 % du montant est dû. En cas d’absence injustifiée, la totalité est facturée.

  • Par DM Conseil & Formation : l’organisme se réserve le droit d’annuler ou reporter une session. Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé.

  5. Prise en charge par un OPCO ou organisme financeur

  Il appartient au client de faire les démarches nécessaires. En cas de non-paiement par l’OPCO ou l’organisme financer, le client est redevable du coût de la formation.

  6. Propriété intellectuelle

  Les supports remis sont la propriété exclusive de DM Conseil & Formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation est interdite sans accord écrit.

  7. Données personnelles

  Conformément au RGPD, les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des formations. Le participant peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition à tout moment.

  8. Litiges

  Tout différend sera soumis au tribunal compétent de Paris.

🔐 3. Politique de confidentialité (RGPD)

Collecte des données
Nous collectons des données personnelles via nos formulaires (nom, prénom, email, téléphone) à des fins de gestion de la formation.

Base légale
Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat de formation et l’intérêt légitime de DM Conseil & Formation à assurer le suivi pédagogique.

Conservation
Les données sont conservées 3 ans pour les prospects, 10 ans pour les obligations comptables.

Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, rectification, effacement et opposition à l’adresse : secretariat@dm-conseiletformation.fr.

Cookies
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